Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 333 résultats pour « cotisations de retraite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 333 résultats pour « cotisations de retraite »
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EXTRAIT
Article 2
Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions
Article 2
La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à : 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ; 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ; 3,8 % à compter de l'exercice 2020.
Article L137-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52
Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Article L120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions
Article 11
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par : Les redevances afférentes aux frais de contrôle ; Les cotisations, à la charge des professionnels ; Les rémunérations
Article L781-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret, des cotisations
Article D741-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .
Article D731-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 35
L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Article D241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.
Article D756-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 15
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article L931-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33
-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. II.-Abrogé. III.-Abrogé.
Article D5424-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer
Article L715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 57
Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national de compensation
LEGIARTI000048897125
de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
Article 62
F. - Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Article 4
Cette part des cotisations est prise en charge par l'Etat qui la verse directement aux organismes de sécurité sociale.
Article 49
Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie et par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article
Article R432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds, sous déduction
Article D712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
collective applicable et ou son intitulé ; f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ; h) Le taux de la cotisation
Article R135-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10.
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