avait pas été soumise, de sorte qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile cette demande devait être déclarée irrecevable, sauf à priver la société Violette Partenaire du double

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un procès équitable garanti par celle-ci ; elle fait obstacle à l'exposé de sa situation devant un double

il rappelle que la Commission a été d’avis que l’article 13 (art. 13) était inapplicable lorsque la violation alléguée consistait en un acte judiciaire, l’article 13 (art. 13) ne garantissant pas un double

degré de juridiction.

de ses branches ; Et, sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés FBIO et FBI font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'elles faisaient valoir que, faute d'avoir organisé un double

articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 10 (droit à la liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double

    Toutefois, en l'espèce, les requérants ne font valoir aucun argument permettant de mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité des juridictions elles-mêmes.

Totale numéro 2001/2482 du 25/07/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)S.A.

de sécurité sociale mais relève de la seule compétence des juridictions de droit commun .

de premier degré, ce en contrariété avec les dispositions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

qu'en tout état de cause, la cour décidait qu'il n'y avait pas lieu d'évoquer l'affaire pour statuer sur la validité des clauses de fond contenues dans la charte, afin de ne pas priver les parties du double

[K] [J] dans ses droits et au besoin avec le concours de la force publique, irrecevable comme contrevenant au principe du double degré de juridiction posé aux articles 564 et suivants du Code de procédure

degré de juridiction   » (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006).

La Sarl Ec 31270 soutient que le commissaire de justice n'a pas effectué les diligences nécessaires pour informer le défendeur de l'affaire et que ce manque de diligences l'a privée du double degré de

premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ-De Lanouvelle-Hannotin pour Thérèse Y..., pris de la violation des droits de la défense, du principe constitutionnel du double

figuré en une autre qualité, c'est à condition que l'intervenant ne soumette pas aux juges d'appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré

société Hôtel des Ventes [Localité 1] Riviera fait valoir en premier lieu que l'appel nullité est irrecevable, les trois conditions d'application n'étant pas réunies en l'espèce (entrave au principe du double

.) ; Alors que nul ne peut être privé du double degré de juridiction lorsqu'il est prévu par la réglementation ; qu'en l'espèce, le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy ayant omis

et s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée

de prud'hommes afin de bénéficier du double degré de juridiction et d'être en mesure d'actualiser ses prétentions.