The Working Group called on Channel One and VGTRK to comply with the provisions of the Duma Elections Act, in particular the principle of fair and impartial coverage of the electoral campaign.

The Court’s assessment (a)    Relevant general principles 75.

nationaux et leurs principes juridiques de droit interne, représente une simple faculté à la totale discrétion des hautes parties signataires et aucunement une obligation mise à leur charge, puisqu'elle

Rappelant les principes du droit pénal, notamment le principe de légalité, il jugea que la loi applicable était celle qui était en vigueur à la date de la commission de l’infraction, puisqu’une loi entrée

Mr   De   Haes and Mr Gijsels repeated their offer to prove the facts described in the articles and asked the court to request Antwerp Principal Crown Counsel to produce the documents they had

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 4.

par C.C., le gouverneur de la BdP, au moment des faits.

(b)     Reasonableness of the length of detention (i)     General principles 88.

les travaux ont été poursuivis "sous le contrôle du maire et d'une commission ad hoc spécialement mise en place par le préfet", et que "les anomalies relevées en cours de travaux ont par conséquent fait

Le 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel de D l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérées de délit contre les personnes dont la tentative est punissable.

Le 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel de D l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de menace réitérées de délit contre les personnes dont la tentative est punissable.

La procédure pénale dirigée contre "Klaus Wegner" s’acheva plus tard par un non-lieu, faute de preuves. 15.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1959.

on an acceptable assessment of the relevant facts (see Jersild v.

que la société fait partie d’un groupe.

    Principles established by the Court's case-law 71.

THE FACTS 2.

    by an organised group shall be punishable by deprivation of liberty for a period of three to five years.” 35.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

    The facts of the case may be summarised as follows. EVENTS BEFORE AND DURING THE PROTEST 5.