AUX MOTIFS PROPRES QUE les contraintes sont relatives à un redressement intervenu le 22 novembre 2010 pour un montant total de 101.978 € outre intérêts de retard ; que la contestation porte sur le poste

Par ordonnance du 9 juillet 2020, ce magistrat a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 6 janvier 2020 ; constaté la résiliation de plein droit du bail commercial ; ordonné

La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation

Dans ce commandement de payer, il est en, outre, visé la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

L..., contre le même arrêt dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Securities, société anonyme, 2°/ à la société crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, venant aux droits

[C], les parties avaient expressément prévu une clause de révision du prix en cas de cession de contrôle majoritaire de la société NCN. 4.

H de VESOUL en date du 14 septembre 2006 Code affaire : 80B Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Jean- Claude X..., en qualité de liquidateur judiciaire

la clause de loyer et de durée en ne reprenant pas une quelconque mention de taxe foncière imputable au preneur, - en tant que de besoin, interpréter le contrat de bail initial du 12 mars 1998 et

Par contrat du 15 novembre 2000 , Aimée E... a contracté une assurance sur la vie auprès de la Compagnie Assurances Générales de France.

La compréhension de la clause discutée doit s'apprécier à la date de souscription du contrat.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 08 juin 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 septembre 2015.

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 février 2022, le juge des référés, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir constater la clause résolutoire stipulée au contrat de crédit-bail

; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause du contrat de prêt pour défaut de prise en compte, dans le calcul du taux effectif global et du coût total du crédit

dans un délai de huit mois à compter de la notification de l'arrêt ; Sur l'intervention de la société Jean-Claude Decaux : 2.

Sur la demande en paiement Le contrat de location avec option d'achat litigieux a été contracté par voie dématérialisée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et fixé une indemnité d'occupation.

23 novembre 2009 la révision du loyer à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce, qui prévoit que la révision peut être demandée chaque fois que par le jeu de la clause

La SAS H&L répond que, sauf à dénaturer le contrat, les clauses fixant le prix des différents éléments évoqués par l'appelante sont claires et ne nécessitent aucune interprétation.

X... , ès qualités, notifiait à l'Eurl Luna (la société Luna), agent commercial de la société CEPAM en vertu d'un contrat du 24 mai 2005, qu'il n'entendait pas poursuivre son contrat, en lui indiquant

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le