La société justifie toutefois que les indemnités logement versées, à hauteur de 628,57 euros par mois, excédaient significativement le montant du loyer, de 450 euros par mois, et permettaient donc le paiement

[U] [P] concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], - dit qu'à défaut pour M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 21 juin 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [F] [X] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

Madame [X] [Q] a régulièrement quitté le logement en décembre 2019, si bien que Monsieur [O] [Y] est devenu seul titulaire du contrat de bail.

Le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement et une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société [...]. 4.

T... au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges, tel que fixé au bail, jusqu'à libération effective des lieux.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

I - Sur l'indécence du logement 9.

premier moyen : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que toute personne qui loue

FAITS ET PROCÉDURE Attendu que l'association ADEF HABITAT gère des résidences sociales en Île-de-France ; que par contrat de résidence du 13 décembre 2023, Monsieur [G] [C] [V] s'est vu attribuer le logement

d’éviction locative pour deux personnes de 1.124 € ; - une indemnité de déménagement pour un logement d’une pièce de 755 €.

[X] [N] et Mme [O] [W] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF HABITAT DE [Localité 3] – LE 35.

d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - la condamner à lui

[K] [Q] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2020, madame [N] [C] a consenti un bail d’habitation à monsieur [A] [T] [J] concernant un logement

Monsieur [P] [A], non comparant ne formule aucune demande d'indemnisation et ne chiffre en aucune façon l'éventuel coût de réparations liées à la remise en état du logement suite à des dégradations qui

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail.

Le locataire souhaite un plan d’apurement et rester dans le logement.

En défense, Monsieur [J] [M] comparait en personne, indique percevoir le RSA et avoir l’intention de quitter le logement prochainement.