à compter du 3 février 1994 ; que, par jugement du 14 juin 1995, la résolution de la vente du fonds de commerce a été prononcée pour défaut de paiement du prix, entraînant la nullité du contrat de location-gérance

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

sur des locaux à usage de salle de spectacles et dépendances appartenant à la société Le Splendid ; que , par acte notarié du 7 février 1997, la bailleresse a donné son propre fonds de commerce en location-gérance

l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 8 juillet 1993, la société Somaden (la société) a conclu avec la société Franfinance (le bailleur) un contrat de location

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.135) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

X... un appartement ; qu'elle lui a notifié son refus de renouveler le bail pour sous-location prohibée au profit de M.

civil ; Attendu que, pour condamner la société Jaloc associates à verser à Mme Y... une somme de 382 500 francs au titre des redevances perdues par suite de la résiliation anticipée du contrat de location-gérance

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

d'employée ; qu'elle a exercé, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d'animatrice commerciale au sein de l'agence de Besancon, ses fonctions consistant à placer et à veiller au placement des offres de location

A titre principal, - réformer partiellement le jugement rendu le 11 février 2022 en ce qu'il a retenu au titre des loyers prétendument perçus par Mme [A] [N] épouse [X] pour la location de l'immeuble

': «' dans un tènement immobilier d'une superficie totale au sol de 9664 m², situé sur la commune de [Localité 8], parcelle [Cadastre 6] de la section BR et sur la commune de [Localité 7] , parcelle [Cadastre

peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions faisaient valoir que cette formalité n'avait pas été respectée en l'espèce par les bailleurs puisque le contrat de location

AUX MOTIFS QUE « que la société LSA a donné en location à M.

patrimoine propre et un niveau de revenu supérieur à celui de son épouse, âgée de 47 ans, qui avait pris un congé parental à la naissance du deuxième enfant et avait ensuite exercé un travail à temps partiel

* CONDAMNER la société LOLA LEE LOCATIONS aux entiers dépens.