Elle explique que dès lors que contrat de travail était suspendu pendant le congé pour création d'entreprise, il n'exerçait pas de travail effectif, ne percevait plus de rémunération et ne pouvait donc

Le 6 mars 2022, monsieur [G] et madame [H] ont constaté l’apparition de fumée en provenance de la toiture, sur le pan équipé des panneaux photovoltaïques, un incendie s’est ainsi développé.

Techem : 1.475 euros (à défaut de restitution dans les locaux de Techem constatée par un bon de livraison au plus tard dans le mois suivant le jugement à intervenir), - 3.000 euros au titre de l'article

recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 3 du règlement du plan local

D'autre part, si les lacunes constatées dans la manière de servir de Mme A lors de son affectation, à partir du 5 janvier 2018, sur un poste d'infirmière en soins généraux en établissement d'hébergement

recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 3 du règlement du plan local

Son contrat de travail a été rompu, le 27 janvier 2016, par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de l'entretien préalable, la société lui ayant notifié le

[M] [O] et Mme [B], épouse [M] [O], un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] (93), moyennant un loyer mensuel révisable d'un montant de 1.133,93 euros, outre une provision sur charges d'un montant

Elle soutient que la seule constatation du retard dans l'exécution de cette obligation devait conduire le premier juge à prononcer la liquidation de l'astreinte.

par l'expert constituent des vices cachés dont le vendeur doit garantie ; que s'il résulte des constatations de M.

Elle précise que les vidéos communiquées lors du dégât des eaux montrent que le coffrage était encore présent.

01 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Talan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Chambéry , 26 juin 1996 ), que Mme X... , propriétaire d'un local

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme

Par acte du même jour, la société [X] a donné à bail à la société Fabrics une partie des locaux situés sur son site d'exploitation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer

Emmanuel, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros

B... de son désistement du pourvoi qu'il a formé contre les époux X...) ; Sur les deux moyens, pris en leurs différentes branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt diféré (Colmar, 10 juin 1988) qu'aux

l'avoir condamné à payer à la société Synergie une somme de 87 750 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en allouant à la société Synergie le montant de l'indemnité forfaitaire fixé par le contrat

Attendu que la société Etablissements X... exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat