Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que

février 1985", aux termes duquel les parties sont convenues de tenir "désormais pour nulle et non avenue la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte du 11 février 1985", et la SA Montenay s'est engagée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), qu'aux termes d'un contrat du 29 mars 1986 la société Oman Exhibition Centre (l'OEC) s'est engagée

[T], [U] et [M] ont été engagés par la société Altran technologies, le premier en qualité de junior consultant engeneer, les deux autres en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre. 3.

[Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, que « l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à inscription de faux », cependant que Mme [W] ne contestait pas la véracité des mentions de

[Y] a été engagé en qualité d'ouvrier d'abattoir le 22 novembre 1999 par la société Centre d'abattage Saint-Hilairien, aux droits de laquelle vient la Communauté d'agglomération [Localité 3]. 2.

X... a été engagé par la société Travaux hydrauliques et bâtiments le 22 février 1982 en qualité de chef de chantier, puis promu chef de chantier principal puis maître compagnon ayant le statut de cadre

bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement

X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'affectateur vendeur par la société Sonauto et passé le 1er janvier 1992 au service de la société Yamaha motor France, a été licencié le 30 janvier 1995, alors

Agrigel, en qualité de vendeur à domicile de produits surgelés, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié en octobre 1990, les parties ayant alors signé une transaction qui ne faisait pas mention

d'annulation du contrat de franchise alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur est tenu de réaliser une étude de marché local au profit du futur franchisé lorsqu'il s'y est contractuellement engagé

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, les époux X... ont acquis un ensemble immobilier en acquittant des droits d'enregistrement calculés à un taux réduit en prenant l'engagement

X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief

de 5 000 francs à Maté Ivanov à titre de dommages-intérêts; "aux motifs propres que la Cour constate que, selon le prévenu, la somme réclamée correspondrait pour partie à des frais et honoraires engagés

. ; que la banque a refusé de délivrer les fonds, parce qu'entre-temps, elle avait été informée d'escroqueries commises par les emprunteurs au préjudice de tiers ; que M. et Mme X... ont engagé une action

sur le bien-fondé de l'indu notifié par cet organisme social, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure relative à cet indu ; qu'en retenant pour rejeter l'action engagée

portées en annexe du protocole selon lesquelles le salarié devait préciser les "points sur lesquels, il comptait s'engager, ne remettaient nullement en cause les éléments essentiels conventionnellement

interdépendants des diverses parties, ainsi que la circonstance mentionnée dans cet acte, et relevée, au demeurant, par l'arrêt, que la société Europe construction, l'acquéreur, aux termes de la vente

intercommunal de fonctionnement de l'investissement du CEG de Saint-Pierre d'Oléron (le syndicat) et la SCI "Les Mirouelles" (la SCI) ont convenu d'échanger deux terrains contigus ; que la SCI s'est engagée

le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et la résiliation prend effet un an après la notification au preneur qui doit mentionner