de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

apportées au projet initial sont telles qu'elles auraient dû faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire et non d'un simple permis de construire modificatif.

de l'offre, et l'article 59 du décret n° 2016-360 dispose que la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres ; de plus, la

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une modification dans les circonstances de fait serait intervenue entre ces deux dates.

Ce seul fait constitue, incontestablement, une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

X... de remplacer une salariée démissionnaire non cadre, ou de se mettre à la disposition d'une salariée de qualification inférieure : M.

SUR QUOI LA COUR : Sur la résolution de la vente : Les appelants exposent pour l'essentiel qu'ils ont refusé la livraison de l'appartement en raison des modifications substantielles affectant le

8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 78-875 DU 26 SEPTEMBRE 1978, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

substantielle de son contrat de travail ; que, le 23 janvier 1987, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre ses nouvelles fonctions, faute de quoi il serait contraint de prendre acte de sa démission

Mme C conteste l'appréciation ainsi portée, en faisant valoir que la modification apportée à son contrat initial était substantielle et qu'elle avait légitimement refusé une telle proposition, d'une durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ...

du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Beauce et Perche de la réintégrer, à défaut de lui proposer sous 7 jours un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles

Elle soutient que : - au regard des modifications substantielles apportées par le permis de construire modificatif portant autorisation d'exploitation commerciale, la société Lidl justifiait d'un intérêt

X... de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail, qui avait été constatée par M.

Par lettre remise en main propre le 06 octobre 2012 visant l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Ils soutiennent que : - l’exploitation en question était soumise à nouvelle autorisation en raison d’une modification substantielle qui lui a été apportée ; - les modifications apportées à l’exploitation

PIREYRE, président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° V 20-11.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________