La société Bois énergie France lui a opposé l'exception d'inexécution pour mauvaise qualité des produits livrés et modification unilatérale des prix. 3.

[N] ne se prévaut pas d'une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur. Il est établi que l'employeur a immédiatement réagi au courriel de M.

1991 pour assurer le remplacement de Mme X... en congé de maternité; que cette dernière ayant sollicité le bénéfice d'un congé parental, Mme Y... a été engagée à compter du 1er novembre suivant par contrat

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAIMLER CHRYSLER FRANCE, contre

avec la société Pierre Industrie, après avoir pourtant relevé qu'elle avait reproché à celle-ci, dans la lettre de rupture des pourparlers, d'avoir décidé unilatéralement d'augmenter ses tarifs, et sans

tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que le salarié à qui l'employeur a irrégulièrement imposé un travail à temps partiel, et qui est ultérieurement

du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ; qu'après avoir constaté que la prime d'ancienneté acquise au 31 décembre 1987 avait été intégrée au

d'agent commercial devrait être requalifié, de débouter la SAS Editions Atlas de ses demandes de ce chef et de constater que le contrat liant les parties est un contrat d'agent commercial, - subsidiairement

[N] [Z] soutient que son inaptitude résulte du comportement fautif de l'employeur qui a modifié unilatéralement son contrat de travail, l'a sanctionné de manière injustifiée, l'a convoqué à trois reprises

Il ajoute qu'il sera constaté que la salariée n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y... épouse Z..., du chef de blessures involontaires

, invoquant un harcèlement moral, l'illicéité de sa mise à disposition et la modification unilatérale de son contrat de travail.

K... soutient qu'il subit une discrimination quant à la classification qui lui est attribuée ; qu'il invoque en premier lieu une rétrogradation s'analysant en une modification unilatérale de son contrat

unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail ne suffit pas à conférer au licenciement consécutif un caractère illégitime ou abusif ; qu'il appartient aux juges de rechercher

cette décision unilatérale ; que le tribunal a accueilli la contestation formée contre la décision du Direccte et fixé, dans des termes identiques à la décision unilatérale de l'employeur, le nombre et

le contrat en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte.

, en raison de la modification de son horaire de travail, de poursuivre son congé parental d'éducation ; qu'après une nouvelle demande infructueuse de sa part, Mme X... s'est vue proposer par l'association

Son contrat de travail a été transféré à la société Erteco France puis, à compter du 1er avril 2016, à la société Carrefour Supply Chain (la société). 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

clientèles"; que, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, qui lui était imposée à titre de représaille, elle a cessé de travailler et imputé la rupture à l'employeur