indemnitaire ne dépend pas de l'exactitude de l'évaluation faite par le demandeur de son préjudice ; qu'en rejetant la demande en indemnisation des avances aux cultures à raison d'une incertitude sur

octobre 2018, le nom commercial de l'entreprise créée par M.

La demande sera rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2026 CHAMBRE 1-13 RG : 2025056049

sur une somme de 15 000 € au taux de 5,18 % remboursable en 72 mensualités de 242,83 € , que les défendeurs ne respectaient pas leurs obligations de paiement, que le premier impayé non régularisé datait

[L] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le défendeur initial et demandeur à l’opposition, quant à lui, affirme qu’il a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer début mars, ce dans les délais requis.

soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir la société Generali des condamnations prononcées

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[H] [Q] met en avant une erreur dans le dispositif de l'assignation de la demanderesse qui sollicite de voir condamner M. [F] [X] [Q] et non M. [H] [Q].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / M.

sa demande en justice. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant chez Mlle Sonia X..., Le Bourg, 18360 Epineuil

: 2026RJ135 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : GEDIA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par SCP ODEXI AVOCATS, domiciliée [Adresse 2] DEFENDEUR : SASU HEAVEN [E] SAS [Adresse 3

de leurs demandes de provisions, - condamné la société DG Holidays aux dépens et à 30 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de chacun des demandeurs.

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse