du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse AGIRA retraite salarié, institution de retraite complémentaire, a assigné l'association Gymnastique volontaire de Sault-Brénaz pour obtenir paiement

annuelle du second de ces contrats, puis subi la mise en réduction du premier pour non-paiement de la cotisation, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE PRIVEE SAINT-ALYRE, LIEE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE, LE PAIEMENT DES

X... est adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Nantes ; qu'il a été assigné en paiement des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 1998 outre des majorations de retard et des

jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement

décision, en date du 9 novembre 2022, par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement

A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis par la commune d'Andeville pour avoir paiement d'une cotisation de taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2024.

du 22 octobre 2012 jusqu'au jugement à intervenir, - lui remettre une copie du déclaratif et de l'attestation, de paiement des cotisations aux caisses de retraite et complémentaire compétentes ; A titre

X... régulière et bien fondée, d'avoir dit que la contrainte signifiée est validée pour un montant de 1.167 euros au titre des majorations de retard appliquées à la suite du paiement des cotisations dues

suite d'un contrôle de la Société européenne de représentation automobile (SERA) et de la Société d'exploitation de routage automobile en Gironde (SERAG), l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Jean-Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui l'a condamné pour non-paiement de cotisations sociales à 150 francs

LA CAISSE PRIMAIRE, APRES ENQUETE, LUI NOTIFIA PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1962 QUE SES ELEVES NE RELEVAIENT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ASSOCIATION LEUR RESTITUA LES COTISATIONS

QUE SA SITUATION AU SEIN DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS 1954 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE POUR AVOIR PAIEMENT

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°0064974985 d’un montant de 1 142 € à l’encontre de [L] [G], signifiée le 2 mai 2023, au titre de cotisations

directeur de l’URSSAF a décerné le 21 janvier 2019 une contrainte n°93700000206036904400625126440221 d’un montant de 4 930,24 € à l’encontre de [B] [L], signifiée le 29 janvier 2019, au titre de cotisations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance maladie et de majorations de retard afférentes aux mois de novembre et décembre 1989 et au premier trimestre 1990 ; Attendu que, pour

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai, dont le siège est Centre tertiaire

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Synastries (la société) a formé opposition à une contrainte d'un montant de 6 410 francs délivrée par l'URSSAF, le 19 février 1998, pour obtenir paiement

C... demande au tribunal la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un montant de 3 553 euros.