; QUE DANS LA MESURE OU L'ETENDUE DE LA REPARATION EST EXCEPTIONNELLEMENT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE PARTICULIERE QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT PERSONNELLE AU PREVENU ET QUI N'EST PAS IDENTIQUE

conditions prévues par l'article 64 du Code des douanes, aucun texte ne leur étend la faculté, prévue par l'article 60 dudit Code, de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable

d'un contribuable qui a pour seuls revenus des revenus professionnels (BNC) et qui a régulièrement déposé une déclaration à ce titre (imprimé 2035) en indiquant son domicile, n'est pas pénalement punissable

d’exercice des droits de visite et d’hébergement ou en période de vacances ; DIT que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants s’il est justifié par le parent qui en assume

de résidence ou de l’y faire prendre par une personne de confiance, PRÉCISE que : - l’enfant passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père (et qu’à

omission déclarative ne suffit pas à justifier une décision de condamnation ; 2°) alors que le délit de fraude fiscale par omission de déclarer une partie des revenus ou du patrimoine suppose pour être punissable

commencement d'exécution est la mise en vente des marchandises litigieuses auprès de la clientèle par le biais d'un catalogue de vente par correspondance ou d'un site internet, caractérise la tentative punissable

l'appréciation des premiers juges considérant que l'assemblage des éléments ainsi décrits donne à l'ensemble une physionomie singulière traduisant des choix esthétiques, choix manifestant l'empreinte personnelle

l'homme ; Mais attendu que l'arrêt, rendu hors la présence du public, conformément aux prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile, pouvant être consulté et délivré en copie à toute personne

décembre 1971, 259 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant que les faits objets de la prévention n'étaient pas pénalement punissables

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même

cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période

[V] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de quinze ans, et dix ans de suivi socio-judiciaire.

  The Lyons branch of the BCG brought proceedings against Mr Monnot and Mr Brunet-Lecomte for the offence of public defamation of a private person, submitting that the interview and the commentary

He is President of the Association for the Integration of Disabled Persons into the Workplace (ALMMA).

  During the period October 1985 to March 1988 the applicant had been convicted of a number of property and motoring offences.

It was alleged that he, as the manger of a company, had failed to declare taxes and the relevant contributions to the pension and health-care funds for the company’s employees.

Article 68-3 of the code stated that war crimes were punishable by life imprisonment or a prison sentence of three to fifteen years.