l'occurence, le médecin expert Z..., qui avait été chargé de rechercher si les feuilles de soins (établies par le docteur B...) correspondaient à des actes réels ou non, a répondu "qu'il est totalement impossible

s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure

suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Thonon-Les-Bains et du Chablais a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril et 29 septembre 2021, Mme A E demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le

Par courrier 7 mars 2022, la société ANTARGAZ a indiqué à Monsieur [J] [K] que le retrait du réservoir était impossible en l’état en raison des aménagements postérieurs de l’environnement de l’installation

Les locaux ont été restitués de sorte que le complément de dépôt de garantie n'est plus exigible et que par contre une créance en restitution du dépôt de garantie versé existe qui justifie compensation

Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2022, Mme [Z] a interjeté appel aux fins d'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de restitution de la somme de 18 150,76 euros

et 2008 en suite du congé et à titre subsidiaire en cas d'annulation du bail pour les 14 années d'occupation ; que dans le cas où un contrat nul a été exécuté, et que la remise en état se révèle impossible

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir prononcé la résolution de la transaction portant sur les modalités d'exécution de la vente, elle avait laissé subsister celle-ci, de sorte que la restitution

X... le remboursement de crédit de taxe qu'il sollicitait, et a ordonné, pour ce motif, la restitution à M.

ainsi que des préjudices subis par les acquéreurs et qu'il devait garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux envers ces acquéreurs, en excluant à juste titre de la garantie la restitution

; qu'en outre, la SAFER a, dès le 9 février 2000, proposé la restitution de cautionnement à Monsieur Y... ; qu'il a refusé en soutenant que la vente était parfaite ; qu'en conséquence, Monsieur Y... sera

Par un jugement n° 1001869 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001868 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Par un jugement n° 1001866 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Vu les procédures suivantes : La société anonyme (SA) Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des

fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

, la réalité des rotations imposées aux avions commerciaux rendant cette exigence irréaliste ; que, sur la seconde circonstance, il relève qu'il est constant que la présence de brouillard rendant impossible