N° RG 25/55015 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALD7 N° : 6 Assignation du : 22 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 janvier 2026 par Anita ANTON

] [I] né le 04 Avril 1976 à SILOPI (TURQUIE), demeurant 5 bis rue Cuvier - VOSGES logement 475 - 25460 ÉTUPES représenté par son fils Monsieur [Z] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

DÉFENDERESSE : Madame [W] [K] épouse [G] née le 25 Février 1964 à YAOUNDE, demeurant 6 rue Buffon - Logement 17, 4ème étage - 25200 MONTBÉLIARD comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

3] représentée par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

de dépôt proposé par le candidat pour chaque service et le point de départ de ce service ; la société attributaire a indiqué dans son offre disposer de deux dépôts, situés dans les communes de Saint-Antoine

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

attribué à chacune d'elles ; Considérant que par la décision attaquée, la commission nationale de la communication et des libertés a réparti le temps d'antenne qu'il lui appartenait d'accorder entre onze

A B, représenté par Me Fabienne Anton-Romankow, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 février

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention taken alone or in conjunction with Article 14? 3.

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio C...

B n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

B... a été informé de ce qu’il devait libérer l’emplacement n° 6 au plus tard le 1er septembre 2023 et, qu’à cette date, son contrat sera résilié pour motif d’intérêt général.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

2013/UE du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; - il méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne