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82 238 résultats pour « Article 22-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à payer à la société In'Li une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. 

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521d6

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

LYON qui l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la BANQUE RHÈNE-ALPES la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02070_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 22 septembre 2021 et le 7 janvier 2022, le service départemental d'incendie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200873_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 14 août 2017 à 22 h 15, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation, à partir d'une source d'ignition apportée par un tiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405972_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400583_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par un courrier du 22 avril 2025, le tribunal a informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740852f

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027042731

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c2e0639f4f1a04a511

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

616318c2e0639f4f1a04a512

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, le juge d'instance a violé l'article 455 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e52

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le Président à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 22 Septembre 2006.Par bulletin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le

Source officielle

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