CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre
Chambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
[N] à payer à la société In'Li une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.
soc
6079b1709ba5988459c521d6
2 février 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
LYON qui l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la BANQUE RHÈNE-ALPES la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00336
17 mars 2026
29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 22 septembre 2021 et le 7 janvier 2022, le service départemental d'incendie
5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
Le 14 août 2017 à 22 h 15, un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation, à partir d'une source d'ignition apportée par un tiers.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405972_20240517
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre civile 1
6a0cbee3cdc6046d473b1517
19 mai 2026
, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin
5e chambre
DTA_2400583_20250725
25 juillet 2025
Par un courrier du 22 avril 2025, le tribunal a informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
civ2
61372353cd5801467740852f
10 juin 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477
18 septembre 2024
La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
ECLI:FR:CCASS:2020:C200446
20 mai 2020
du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, le juge d'instance a violé l'article 455 du code
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le Président à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 22 Septembre 2006.Par bulletin
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Chambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
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