de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

d'aucun élément d'identité de son auteur (cf. arrêt attaqué p.4), tandis qu'une copie du passeport de Mme V... était annexée à son attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme V...

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ses demandes ; Déboute Mme [G] [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 1332-4 du code du travail, l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les articles 76 et 78 du Statut règlementaire du personnel de la RATP, ensemble le décret n° 2004-174 du 23 février 2004

La société Art et Feu engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 ».

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

[G] à payer à Mme [N] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers frais et dépens des deux instances.

E..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

V...