TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy

BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy

avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Cathy

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Cathy

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Cathy

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique CATRY

VERSAILLES, vestiaire 617 - N° du dossier 20140356 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2015, Madame Véronique CATRY

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique CATRY

substituant Me Valérie TROMAS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2015, Madame Véronique CATRY

cour : Jugement rendu (e) le 05 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/ 00572 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric CATRY

Moldova and Russia (no. 23687/05, 15 November 2011), and Catan and Others (cited above) was wrong and at variance with public international law. The Court’s assessment 22.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août et 30 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Dubois-Catty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Moldova and Russia , no. 23687/05, 15 November 2011; and Catan and Others v. the Republic of Moldova and Russia [GC], nos. 43370/04, 8252/05 and 18454/06, ECHR   2012 (extracts)) on account of the

Moldova and Russia [GC], no. 48787/99, ECHR 2004-VII, and Catan and Others v.

Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Guérin, Sempère, Bargue, Gridel, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

  Moldova et Russie ([GC], n o 48787/99, CEDH 2004 ‑ VII), Catan et autres c.   République de Moldova et Russie ([GC], n os 43370/04 et 2 autres, 19   octobre 2012) et Mozer c.

grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation, qui a débuté le 12 octobre 1979 devant le tribunal de Catane

TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE MEDIATEUR Nous, Cathy