Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[B] et [J], couvrant la période allant de janvier à octobre 2017, leurs notes de frais d'avril à octobre 2017, et leurs fiches de paie d'avril à décembre 2019.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

[Localité 7] Madame [X] [I] née le 14 janvier 1975 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substitué par Me Catherine

Condamne la société Euralis à verser à Mme [O] la somme 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.

[J] [L] lequel ne disposait pas d'un compte courant. Le bulletin de paie de juin 2019 ne fait pas mention d'un acompte et au contraire d'un paiement du salaire le 30 juin 2019.

GAFFINEL, Conseillère [V] BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine

DB2E-W-B7H-MHRV ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Bernard LEVY Copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne-catherine

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière

Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Catherine

Elle partage les charges de la vie courante (dont un loyer de 1. 050 euros par mois) avec un compagnon mais ne justifie pas des ressources de ce dernier.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 19 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, Madame Isabelle CHABAL,

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Monsieur [T] [J] est titulaire d'un compte courant auprès de la Sa Cic Sud-Ouest.  

Dans le courant de l'année 2013, M [D] a entrepris des travaux consistant dans la démolition d'une partie de la toiture couvrant son lot afin de créer une cour et une verrière.