a formé, le 2 novembre 2005, un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Amiens qui a fixé le montant des honoraires de son avocat, la société d'avocats Delarue

ayant eu lieu en audience publique le 23 juin 2008, l'avocat du demandeur ne s’y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Delarue

motifs que les délits d'escroquerie, délits instantanés, se prescrivent dans le délai de 3 ans de leur commission ; que l'action publique était, par conséquent, éteinte le 24 décembre 1991, date de dépôt

excluant toute garantie de l'assureur; qu'en décidant que cette règle n'aurait pu être invoquée en raison du défaut d'identité des parties, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la plainte déposée

H... ont déposé au greffe dudit tribunal des documents provenant de cette saisie ; que cette remise a été constatée le même jour par un procès-verbal qui, après l'énumération des documents ainsi déposés

de garantie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accord des mandants pour que le dépôt de garantie leur soit reversé, en cours de bail, et vienne se compenser avec leurs dettes,

Y... a déposé une requête en qualité de délégué syndical et non en qualité d'électeur ou de candidat, qu'il apparaît aux termes de la saisine initiale et des débats que l'intéressé n'intervient qu'au nom

décision du 10 janvier 1979 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône décidant de répartir les salariés de l'usine de Villefranche de la société Calor en deux collèges pour l'élection des délégués

rédaction applicable à la cause ; Attendu selon ce texte que, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués

[H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE E.P.I.C.

que le doyen des juges d'instruction fixait la consignation par ordonnance du 24 mars 2011 ; que le doyen des juges d'instruction se faisait communiquer le dossier d'enquête initial sur la plainte, déposée

La garantie est acquise, que les fonds transitent ou non par la caisse des règlements pécuniaires ou qu'ils aient été ou non déposés sur un compte séquestre ».

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués

[L] en qualité de délégué syndical. 4.

des douanes auraient informé Mme Z... de son droit d'être assistée par un conseil de son choix résulterait des mentions du procès-verbal dressé à 14h15, c'est-à-dire après la fin des opérations, le délégué

, la SAS Etablissements Vackier Delbos et la SAS Eiffage Energie Système IT Loire Auvergne.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que