Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui, pour abus de confiance aggravé et tromperie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement et a

en paiement d'une facture de 1 522,82 francs, représentant la vente de douze flacons "Debo 1000", destinés au débouchage des tuyauteries ; Attendu que la société Frabellux fait grief au jugement de

l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la rupture était présumée être dénuée

l'ancien salarié se soit engagé, comme le prévoyait le contrat de travail, à ne pas travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise concurrente, de sorte que l'arrêt attaqué qui, sans dénier

droits de la défense et que l'exigence d'un délai entre l'entretien et la notification du licenciement n'a pas été respectée ; alors que, d'autre part, une transaction ne pouvait pas être signée en dehors

précisent à aucun moment l'absence de Mlle X... du 4 janvier au 14 février 1991 ; qu'au surplus, par lettre du 14 mars 1991, l'employeur rappelait à la salariée son absence à compter du 4 janvier en dehors

résolu ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184 et 1236 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

formé par la société à responsabilité limitée Lorion transports aériens (LTA), dont le siège est ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis

assigné en éxécution forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Centre location 17 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à acquérir le bien vendu, et à payer la somme de 220 000 francs en deniers

reconnaît qu'il a plus de 15 ans d'ancienneté- n'établissait pas avoir droit à cet avantage en nature, la cour d'appel a méconnu les conséquences du défaut de contestation de l'EDF sur ce point, statué en dehors

X..., président du conseil d'administration de la société X... agencement et décoration, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 novembre 1993 - 7809/91) de l'avoir condamné à supporter une

lettre du 4 septembre 1989 l'employeur avait prévenu qu'il mettrait un terme au contrat de travail si un certain chiffre d'affaires n'était pas réalisé, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dénier

faisant produire effet à l'offre de la société Comdisco France, tout en constatant que l'ADP ne l'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en dehors

en 1983 qui dispose qu'en raison des impératifs et des contraintes liées à la société et dans le respect de la législation en vigueur, les salariés peuvent être amenés à effectuer des astreintes en dehors

précis, dont il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux ; que, dès lors, en estimant qu'en l'absence de lettre énonçant les motifs de l'employeur, le licenciement ne pouvait qu'être dénué

souci d'économie rendu nécessaire par les finances de la Clinique, a supprimé le poste d'infirmière générale et en a fait exercer la fonction par le docteur Y..., gratuitement; qu'en déclarant, pour dénier

prescriptions et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors enfin, qu'en se bornant à faire référence à la jurisprudence, sans exercer aucun contrôle de fait sur les redressements opérés en dehors

fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en faisant porter l'engagement réel des cautions sur leur patrimoine personnel sans dénier