répondre aux arguments adverses, compléter son argumentation et formuler un nouveau moyen, de sorte que son absence avait causé à Mme [O] un grief constitué par la violation du droit de se défendre de façon

593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, statuant en appel, dans le cadre de son exposé introductif, a présenté de façon

1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée de façon

collaborateurs, au point que ceux-ci ont souhaité démissionner uniquement en raison du comportement du salarié à leur égard, ce comportement étant au surplus confirmé par plusieurs témoins qui évoquent une façon

excès de pouvoir le juge qui statue après avoir été irrégulièrement saisi ; que l'arrêt d'appel qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès de pouvoir ; qu'en n'établissant pas de façon

chômage versées à concurrence de six mois, alors « que le licenciement ne pouvant résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail de façon

code civil, ensemble les articles 115, 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que faudrait-il raisonner, non pas en termes de nullité de procédure, mais en terme de fin de non-recevoir, de toute façon

exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon

statuant ainsi, quand la société Les rapides du Littoral faisait au contraire explicitement valoir qu'à défaut du choix de la loi monégasque par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons

statuant ainsi, quand la société Les Rapides du littoral faisait au contraire expressément valoir qu'à défaut du choix de la loi monégasque par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons

décidé de "renouveler" la procédure de radiation d'un membre de l'association, radiation qui avait été annulée par une décision judiciaire définitive, et ce sans aucunement examiner à nouveau et de façon

dommageables de l'accident dont Maryne Y... a été victime ; "aux motifs qu'il n'a pu être démontré que Bruno X... avait dévié de sa trajectoire normale pour percuter le cyclomoteur mais, de la même façon

les faits reprochés à Cédric X... sont particulièrement graves, s'agissant d'actes de violences urbaines qui ont provoqué un sentiment de peur et d'insécurité dans la population locale et troublent de façon

le délai légal de quinze jours sur l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance de prolongation de sa détention, que la détention provisoire de l'inculpé est illégale ; "et alors qu'en mentionnant, de façon

préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction et qu'ils ne peuvent fonder celle-ci que sur des preuves apportées aux débats ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, de façon

des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision et cela quand bien même l'enquête a été menée de façon

l'ensemble des actions qu'elle détenait avec son époux dans la société ; qu'en ne répondant pas à ce moyen d'où il résultait que Mme X... avait eu le temps de la réflexion et avait pris sa décision de façon

qu'il était établi par les conclusions de X..., si le défaut d'éclairage n'était pas dû à une défaillance du système électrique survenue en cours de route, indépendamment de la volonté du prévenu, et de façon