grande instance de PARIS, en date du 5 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 7 et libellée comme suit : "L'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir à Paris, le 15 février 1988, sans fraude

Abdelmoumen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a prévu des mesures de

tentative ; que le seul fait qu'au dernier moment, confondu par les analyses effectuées sur toutes ses parcelles par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Long des seules dénégations de ceux-ci, sans examiner la valeur probante des éléments produits par Pierre Y..., qui étaient de nature à établir que Freddy A... avait bien eu le comportement mentionné dans

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende,

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit

Z... aurait été conclu le 4 septembre 1992, la compagnie d'assurance ne se serait pas livrée à une fraude en couvrant un sinistre qu'elle savait déjà réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base

pendant plus de deux ans, la SCI n'a effectué aucun contrôle ; qu'en énonçant que de tels contrôles seraient restés vains, en raison de la lenteur de ce type d'investigations, après avoir constaté que la fraude

paiements litigieux, s'st bornée à relever l'absence d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants et en l'absence de toute fraude

Bal X... la somme de 8 500 francs à titre de remboursement de frais, dont la somme précitée de 6 800 francs, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, déduit de la fraude commise

Margoline fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une procédure pénale diligentée contre lui pour fraude fiscale, alors que, selon le pourvoi, en vertu

constatant la résiliation du bail sur le fondement d'un commandement de payer le loyer pour une année en cours, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2°) que c'est à celui qui invoque la fraude

dans les mises en demeure, la société Sociafrance n'avait jamais cherché autre chose qu'à gagner du temps pour éviter l'introduction d'une action judiciaire en temps utile et avait ainsi commis une fraude

X... constituaient une fraude au regard des exigences atténuées de l'ordre public français au sens international, dès lors que M.

permis à la personne morale de purger ses dettes et à ses dirigeants de reprendre leurs fonctions vierges de tout engagement ; qu'en délaissant ces conclusions pertinemment fondées sur l'exception de fraude

qu'en considérant que la bailleresse devait établir l'existence d'un mandat de vente, de visites de l'appartement et de propositions d'achat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la fraude

affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur une telle désignation ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail, et le principe selon lequel la fraude