alors, selon le moyen, que seule est exclusive du droit à réintégration prévu par la loi du 20 juillet 1988 la faute lourde commise par le représentant du personnel à l'occasion de l'exercice de son mandat

susvisés ; 2 ) qu'aux termes de l'article R.581-3 du Code de la sécurité sociale, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire doit donner mandat

chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple affirmation que le syndicat ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence d'un mandat

désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous du seuil de 1000 salariés fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, la suppression du mandat

constitué par les unités opérationnelles mises en place, le jugement qui valide en tant que décision confirmative d'une précédente désignation, la notification par laquelle le syndicat défendeur donne mandat

débiteur envers les enfants de sa première concubine Mme Z..., ce qui avait amené la Caisse à servir à celle-ci une allocation de soutien familial ; que le différend opposant la Caisse "subrogée et mandatée

consorts Y... dans leurs conclusions récapitulatives d'appel pris en premier lieu de ce que "les époux X... étaient engagés tant par leur signature que par la signature de leur conseil, spécialement mandaté

de la saisine du bâtonnier, alors « que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en se bornant, pour apprécier si le mandat

d'un mandat d'arrêt du 5 novembre précédent. 3.

[M], versé aux débats par la défense à l'appui de son mémoire, et faisant état de l'arrestation de ce dernier en France en vertu d'un mandat d'arrêt dans le cadre d'une demande de consultation de pièces

de dépôt initial ; qu'en confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 24 juin 2025, alors que le mandat de dépôt correctionnel initial, postérieurement devenu criminel

[H] et son maintien sous mandat de dépôt à compter du 26 janvier 2026 pour une durée de six mois, alors : « 3°/ enfin que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée

jugement attaqué que Mme [R] [W] a été appelée à l'instance à l'adresse de la fédération Solidaires, qu'elle n'a pas comparu ni personne pour la représenter ; que le tribunal judiciaire a annulé le mandat

CAT MIDI SARL CAT IMMOBILIERE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 13/10/22 à : - Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me

de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Clara STEINITZ de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean ANDRE, avocat au barreau de

A... aurait refusé de certifier les comptes de la société Techniques Magnétiques sont en contradiction avec le rapport établi par M.

condamner à payer à celle-ci la somme de 1 242 095,47 euros, outre intérêts conventionnels de retard, au titre du solde de résiliation des opérations litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondées sur de justes motifs les révocations des mandats de M.

exclusif dont bénéficiait Paris 1er Immobilier ( ), les époux Z... démontrent qu'ils ont eu connaissance du mandat exclusif en produisant la copie d'une télécopie qui a été remise à François-Xavier Z.

, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle"; que le terme "toute accusation" désigne, en matière d'extradition, le contenu du mandat