sursis ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête douanière et de l'expertise judiciaire la preuve que pour une même livraison, deux jeux de factures étaient émis, l'un accompagnant la marchandise (minoration

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à 7.000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles auxquelles sont tenus in solidum Serge X... et la Sarl Libération ; "aux motifs que, "en matière

H... est âgé de 39 ans ; qu'il est de nationalité turque ; qu'il est divorcé, père de deux enfants mineurs à la charge de leur mère qui avait déclaré au cours de l'enquête qu'il ne versait pas de pension

. ; sans non moins de cynisme, il indiquait avoir pris soin de ne pénétrer "que" l'anus de D... afin de ne pas la déflorer (jugement, pages 3 à 5) ; "alors qu'en matière répressive, la compétence des

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - [1] Procédure - [11] Déclaration ou autorisation

Il a également constaté que, par jugement du 26 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant en matière de tutelle des mineurs, avait ordonné

pour la plupart du moins des sous-évaluations concordantes démontre que Michel Y..., soit par omission de recettes (concernant les jeux) ou de charges (concernant la TVA sur les pourboires) ou par minoration

situé au [Adresse 11] : Les factures reçues par la société SGP établies par la société ARMATURES [W], L'intégralité des éléments en possession de la société SGP reçus de la société [K] pour une minoration

([Localité 5]), dont l'activité principale est la production de colorants, - [3] [Localité 6] ([Localité 7]/[Localité 8]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines

([Localité 5]), dont l'activité principale est la production de colorants, - [3] [Localité 6] ([Localité 7]/[Localité 8]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines

», - [4] ([Localité 2]), dont l'activité principale est la production de colorants, - [3] [5] ([Localité 3]/[Localité 4]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines

gel », - [5] ([Localité 6]), dont l'activité principale est la production de colorants, - [6] ([Localité 7]/[Localité 8]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines

gel », - [3] ([Localité 5]), dont l'activité principale est la production de colorants, - [4] ([Localité 6]/[Localité 7]), dont l'activité principale est la fabrication de feutres marqueurs, porte mines

A..., industriel, qu'ils estimaient compétent en matière de gestion d'entreprise ; que les époux B..., X... et A... créaient ainsi au début de l'année 1991 la SARL Speed Auto dont ils détenaient chacun

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

Par acte du 22 juin 2011, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. R... en recherche de paternité.

A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet : a) En matière fiscale pénale, à cette date ; et b) En ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article