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77 982 résultats pour « Morant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372227cd580146773faaa0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

réparation intégrale du préjudice, les juges ne peuvent l'apprécier en tenant compte des circonstances insusceptibles d'avoir exercé une influence sur son quantum ; qu'en relevant, pour déterminer le montant

Source officielle

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Annonces BODACC536 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MARTINEZ MORANTE

SIREN 393976964Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/07/2026

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Modifications diverses

EARL "MORANT GODEFROY"

SIREN 384717625Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

03/07/2026

Voir →

Modifications diverses

MORANT, Héloise, Nelly, Johanna

SIREN 987485471Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

12/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MORANT

SIREN 830619292Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

24/05/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE S. MORANTIN ET FILS

SIREN 412279747Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

21/05/2026

Voir →

CC

civ3

613721e2cd580146773f8734

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'entrepreneur principal ait obtenu d'un établissement bancaire une caution personnelle et solidaire garantissant les sommes dues par lui au sous-traitant ; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078ef

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... soit appréciée en fonction de sa qualification et du montant du salaire qui lui était attribué en tant que responsable technique de niveau 4 échelon A coefficient 260, que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a1

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

pour laquelle un avis d'imposition est produit, les revenus mensuels du mari étaient d'environ 4 600 francs, retient qu'au moment auquel elle statue, M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401696

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

et salaires, conformément aux stipulations de son contrat de travail jusqu'à son licenciement, et d'avoir ordonné une expertise aux fins notamment de recueillir tous éléments pour en déterminer le montant

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd58014677413488

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... ayant cependant continué à cotiser après 1987, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) a pris en compte les années postérieures à 1987 pour déterminer le montant du revenu annuel moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200455

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[B] a demandé à Mme [P] le versement d'un honoraire de résultat d'un certain montant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100378

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02104

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dont elle a déduit que, "faute de justifier du préjudice qu'il allègue, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formulée à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01514

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsque sa qualité de conducteur du véhicule au moment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200166

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

après renvois à l'audience du 30 août 2022, aucune péremption d'instance ne saurait être retenue, étant précisé qu'aucune diligence n'a été mise par la juridiction à la charge des parties à quelque moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221790_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la société Investor Bourse, représentée par Me Morant demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401093_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A, représenté par Me Morant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le directeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201121

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y..., lorsqu'elle aurait dû apprécier le rôle du véhicule de police au moment de la collision, et donc de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

O..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 42 000 euros le montant de l'insuffisance d'actif de l'association et de la société Saint Joseph que M.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741caeb

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

la pratique "des recettes occultes" ; que les déclarations de revenus qu'il a souscrites pour les années 1981 et 1982 sont incontestablement inexactes puisque... pour l'année 1982, il a déclaré un montant

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CC

comm

61372385cd5801467740ae7c

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029b5

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

des factures "GG construction et ARCQ, d'un montant respectif de 213 480 francs TTC et de 53 548 francs, au seul motif que le maître d'ouvrage aurait été contraint à accepter les conditions financières

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01301

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du chèque » et que « le montant du préjudice est donc égal au montant du chèque illicitement frappé d'opposition » ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société

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CC

soc

61372379cd5801467740a401

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

"perfo lub" au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi le salarié qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était pas fondé à exiger le

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