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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcb2dcdc6046d47096b3e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2025/39JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea30

Cassation

11 octobre 1966

11 octobre 1966

CHIMERIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT MEME OU SE SONT PRODUITES LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES FAUSSES ALLEGATIONS OU SIMPLES RETICENCES POUR PERSUADER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e694fbcdc6046d47f1d06c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2022/177 JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e69de0cdc6046d47f28368

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

.: 2025/5JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi deux juillet deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a30ecdc6046d47f2f258

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: 2025/108JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a3d7cdc6046d47f303b8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: 2024/263JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ca80cdc6046d47f594e5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : 2025/305JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cc40cdc6046d47f5afd7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

.: 2025/308JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cc86cdc6046d47f5b414

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : 2025/315JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cca0cdc6046d47f5b5b5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : 2025/318JUGEMENT DU mercredi 01 avril 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD,

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba4d

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

manoeuvres frauduleuses-consistant en une offre fallacieuse de vente d'une voiture automobile, en la présentation de monnaies étrangères supposées de grande valeur et en l'intervention d'un tiers-pour persuader

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CC

civ1

61372191cd580146773f4d79

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

machine à écrire de cette étude et qu'en intervenant à titre d'intermédiaire, Mme Y... a créé une confusion sur son exacte qualité et l'étendue de ses pouvoirs, ses fonctions de clerc étant de nature à persuader

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CC

soc

613721a7cd580146773f5aa3

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Claude X..., demeurant ZA "La Perraudière" à Saint-Martin du Fouilloux (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11479

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Par ailleurs, les décisions judiciaires incriminées ne faisaient pas obstacle, en principe, au droit pour le syndicat requérant de chercher à persuader l’employeur, par des moyens autres que les négociations

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e659

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

DE NOTAIRE ETAIT INTERVENU, QUE LE CAPITAL SOCIAL N'AVAIT PAS ETE VERSE, QU'ILS AVAIENT EMPLOYE LA QUALITE VRAIE D'ADMINISTRATEUR D'UNE AUTRE SOCIETE DE CAMPING ET RECOURU A UNE PUBLICITE EN VUE DE PERSUADER

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee59

Cassation

18 décembre 1968

18 décembre 1968

COMPLICITE EXIGE QUE LE DELIT PRINCIPAL SOIT LEGALEMENT CARACTERISE PAR L'EXISTENCE DE TOUS SES ELEMENTS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA PERSONNE AMENEE A SE PORTER CAUTION, LOIN D'AVOIR ETE PERSUADEE

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2e5

Cassation

23 mars 1978

23 mars 1978

ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, NE SONT CARACTERISTIQUES DE L'ESCROQUERIE QUE SI ELLES ONT EU POUR BUT ET POUR RESULTAT DE PERSUADER

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c734

Cassation

3 juin 1985

3 juin 1985

PRETENTIONS MENSONGERES ET CORROBOREES PAR L'INTERVENTION ABSOLUMENT INVOLONTAIRE DES TIERS QU'ETAIENT LES CLIENTS AUXQUELS LES ORIGINAUX DES FACTURES ETAIENT SOI-DISANT ADRESSES, QUE CES AGISSEMENTS ONT PERSUADE

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CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMYT N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Andrée PERONNARD-PERROT la S.C.P

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TJ

Juge Libertés Détention

66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca2

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du processus idéique chez un patient étant envahi par une activité délirante paranoïde avec impression que le monde actuel est en état de danger imminent avec destruction de la planète terre, étant persuadé

Source officielle

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