de caractériser les infractions totalement distinctes dans leurs éléments constitutifs de détournement par un notaire d'actes ou titres dont il était dépositaire en sa qualité, ou qui lui avaient été remis

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis

l'audience de la Cour n'ont apporté aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'analyse des premiers juges ; que la version de Rémy X... selon laquelle le chèque de 40 000 francs lui a été remis

l'infraction (qui lui était) reprochée ... suppose qu'il avait connaissance de ce que les chèques donnés en paiement étaient volés et falsifiés et de ce que la personne qui l'accompagnaient et qui les a remis

l'ordre de la banque OBC Odier, Bungener et Courvoisier (la banque), où elle s'est présentée et qui a été crédité sur un compte qualifié "de passage" par celle-ci ; que la banque, après encaissement, a remis

d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la personne garantie est défaillante à représenter les fonds versés ou remis

A..., le 6 juin 2001), le caractère volontaire de l'acte est susceptible d'être remis en cause et s'expliquerait par une " tension émotionnelle " ayant entraîné une réaction de panique ; " que " si

perquisition au domicile de X... à Lyon du matériel Hi-Fi que le prévenu a prétendu avoir conservé à la disposition d'un client ; que cette explication est irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis

les motifs de l'arrêt du 2 mars 1987, il n'en demeure pas moins que les sociétés commerciales par la forme jouissent d'une personnalité morale distincte ; que la cour d'appel constate que le chèque remis

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et donc sur tous les éléments du dossier que lui a remis

de celui-ci, l'Association prend les moyens nécessaires pour délivrer ou faire délivrer aux clients consommateurs de ce membre adhérent ou à leurs ayants droit, les services correspondant aux fonds remis

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yvon X... a été poursuivi pour avoir, en sa qualité de gestionnaire du patrimoine de la victime, détourné partie des fonds qui lui avaient été remis

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2016), que, les 20 juin et 4 juillet 2012, Mme B... a remis deux chèques de

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle homologué 210 C MESTA

EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/08575 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IS7 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024 à Me DENOT Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me MENNELLA

maison de madame X...dont les revenus sont insuffisants pour régler la maison de retraite (Un jugement du tribunal d'instance de TREVOUX en date du 18 août 2008 est intervenu en faveur de la société MEDICA

, sans établir le montant exact de l'appauvrissement prétendu de la DIAC à la date où il serait né ni celui de l'enrichissement précis de Mme X... à la date à laquelle la DIAC a engagé l'action de in rem

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

le cautionnement "simplement hypothécaire" donné par Mme X..., qu'il portait exclusivement sur un droit réel concernant un immeuble situé à Perpignan, que la caution donnée par Mme X... tenue "propter rem