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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206656_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206657_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206659_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'administration, qui n'a pas l'obligation de joindre à la proposition de rectification l'ensemble des documents qu'elle évoque, n'a pas entaché sa proposition de rectification d'une insuffisance de motivation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'administration, qui n'a pas l'obligation de joindre à la proposition de rectification l'ensemble des documents qu'elle évoque, n'a pas entaché sa proposition de rectification d'une insuffisance de motivation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'administration, qui n'a pas l'obligation de joindre à la proposition de rectification l'ensemble des documents qu'elle évoque, n'a pas entaché sa proposition de rectification d'une insuffisance de motivation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une proposition de rectification n 3924 du 27 juin 2022, l’administration fiscale, considérant que la valeur de la cession des actions de la SAS Plastilim a été minorée, a réintégré dans les résultats
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02175_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 14 décembre 2018, l'administration a adressé une proposition de rectification à la société AGCC l'informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention de soumettre à l'impôt
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109659_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Au cours de cet exercice les actionnaires du groupe ont choisi de réduire le capital de la société Soparfi par le biais d'une opération de rachat d'actions suivie de leur annulation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et échanges d'actions de sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et entraîne une discrimination " à rebours " ; - à titre subsidiaire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126821_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Suite à des discussions intervenues avec l’administration fiscale, une nouvelle proposition de rectification a été transmise le 9 mai 2018 aux termes de laquelle il a été retiré de l’actif successoral
Source officielle3ème chambre
DTA_2212574_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631528e03efc4516bd2e71
25 janvier 2012
25 janvier 2012
- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action à l'encontre de la MAF : La MAF oppose la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires à son encontre au motif que plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par proposition de rectification du 3 janvier 2016, l'administration a notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire à M. et Mme D une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Source officielle4ème Chambre
69cf5020cdc6046d47f1f456
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la requête en rectification matérielle présentée le 11 février 2026 par le conseil de la société par actions simplifiée (SAS) SPB ; Vu la demande d'observations présentée aux autres parties à adresser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
bénéfice pour ces deux exercices et a rectifié en conséquence les bénéfices industriels et commerciaux de M. et Mme B.... 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le bénéfice industriel et commercial rectifié et le revenu fiscal de référence des requérants ont été modifiés en conséquence.
Source officiellePage 111 sur 1492