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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a4

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ou pour le compte d'un tiers sans l'autorisation préalable de la société ; que le représentant était rémunéré à la commission ; que, par lettre du 20 avril 1999, il a pris acte de la rupture, reprochant

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416bd0

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

volontaire faite par l'association suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01089

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] engagé par la société CSC Computer sciences, devenue DXC Technology France, a saisi, le 13 juin 2016, la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de sommes indûment prélevées au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01091

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[R] engagé par la société CSC Computer sciences, devenue DXC Technology France, a saisi, le 13 juin 2016, la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de sommes indûment prélevées au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01090

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[C] engagé par la société CSC Computer sciences, devenue DXC Technology France, a saisi, le 13 juin 2016, la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de sommes indûment prélevées au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, écarté l'exception de prescription ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2002) a fixé au 16 janvier 1997 la date à compter de laquelle la caisse

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118c8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001), que la Banque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200536

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201241

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1241 F-D Pourvois n° D 21-23.363 Q 21-23.833 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fa

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00648

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Un arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, a dit que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes a couru à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200080

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066e2

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

par Mme X... et escompté par la banque au profit de la société FTT ; que l'effet, dont l'échéance a été prorogée, n'a pas été payé ; que la banque n'a pas fait dresser protêt ; que la société FTT a été

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e23

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f58

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Angéla, demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1063 F-B Pourvoi n° A 21-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300750

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Un jugement du 25 juin 2007 a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... N..., ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme V...

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167ae

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X..., engagé sous le patronyme de "Démon" par la société Veray à compter du 11 juillet 1991 en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de frais

Source officielle

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