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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c533a4
9 juillet 2003
ou pour le compte d'un tiers sans l'autorisation préalable de la société ; que le représentant était rémunéré à la commission ; que, par lettre du 20 avril 1999, il a pris acte de la rupture, reprochant
61372496cd58014677416bd0
11 janvier 2006
volontaire faite par l'association suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092
25 octobre 2023
du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01089
[K] engagé par la société CSC Computer sciences, devenue DXC Technology France, a saisi, le 13 juin 2016, la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de sommes indûment prélevées au titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01091
[R] engagé par la société CSC Computer sciences, devenue DXC Technology France, a saisi, le 13 juin 2016, la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de sommes indûment prélevées au titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01090
[C] engagé par la société CSC Computer sciences, devenue DXC Technology France, a saisi, le 13 juin 2016, la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de sommes indûment prélevées au titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
civ2
6137241ecd5801467741282a
6 avril 2004
en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, écarté l'exception de prescription ; que l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 2002) a fixé au 16 janvier 1997 la date à compter de laquelle la caisse
comm
6137240ccd580146774118c8
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001), que la Banque
ECLI:FR:CCASS:2024:C200536
6 juin 2024
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201241
1 décembre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1241 F-D Pourvois n° D 21-23.363 Q 21-23.833 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
cr
613725eecd580146774219fa
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00648
2 juin 2021
Un arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, a dit que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes a couru à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2026:C200080
29 janvier 2026
En statuant ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
6137232dcd580146774066e2
20 octobre 1998
par Mme X... et escompté par la banque au profit de la société FTT ; que l'effet, dont l'échéance a été prorogée, n'a pas été payé ; que la banque n'a pas fait dresser protêt ; que la société FTT a été
613722f9cd58014677403e23
21 octobre 1997
Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
61372194cd580146773f4f58
11 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Angéla, demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1063 F-B Pourvoi n° A 21-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300750
22 octobre 2020
Un jugement du 25 juin 2007 a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de R... N..., ordonné l'attribution préférentielle d'une maison à Mme V...
6137248ecd580146774167ae
24 mai 2006
X..., engagé sous le patronyme de "Démon" par la société Veray à compter du 11 juillet 1991 en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de frais
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