dans la mesure, où selon lui, il n'est pas établi qu'il en serait l'auteur, qu'il n'avait plus depuis le 9 mars 2003 en charge les missions de contrôle, et que lors de son départ, il n'y a eu aucun arrêté

permanent no 102 780 240 000 020 001805 arrêtée au 29 janvier 2010, avec intérêts au taux conventionnel de 13, 2 % ainsi que 0, 50 % au titre des cotisations dues au titre de l'assurance vie, à compter

Par un arrêté du 23 octobre 2025 notifié le lendemain, le préfet d’Indre-et-Loire l’a assigné à résidence. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 1er septembre 2025.

L'exécution du présent arrêt implique, compte-tenu de son motif, que le conseil communautaire de la CUGR réexamine le classement des parcelles cadastrées section ZB n° 21 et 27.

provisionné 155. 749 frs, ce qui était très insuffisant et très en dessous du passif réel ; que la convention de garantie de passif dispose que " tout passif social non comptabilisé mais existant au jour d'arrêté

, venant aux droits de FACTO FRANCE-HELLER, a déclaré sa créance, résultant d'un excédent des prélèvements de THALÈS et des non-valeurs, sur les remises de factures entre les mains de FACTO-FRANCE (arrêté

de telle sorte qu'il n'ait pas à effectuer d'heures supplémentaires ; qu'il s'agit en effet de travail de bureau, en l'absence de personnel à diriger (préparation des saisons, fermeture de l'hôtel, arrêté

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L.

du 2 décembre 2018, du remboursement des sommes dues arrêtées à cette date.

connaissance de cause la commune de la reconnaissance sollicitée, alors qu'une commune limitrophe a, elle, été retenue ; les valeurs des critères retenus n'étant pas établies, il s'ensuit l'illégalité de l'arrêté

l'article 50 (art. 50), sans qu' "il y [ait] lieu" d'allouer une compensation pécuniaire (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre 1982, série A n o 54

La même instruction, confie, d'autre part, au notateur au second degré le soin d'arrêter définitivement la notation à compter du 1er juin de l'année considérée.

application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'impossible exécution effective de l'arrêté

Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 6.

à la date du 8 novembre 2024, avec intérêts aux taux légal à compter de la sommation de payer du 28 mai 2024, 795,63 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 8 novembre 2024, avec

arrêté à la date de clôture du compte, soit la somme de 10 313,94 euros.

Par un arrêté du 17 janvier 2025, dont M.

un rappel de salaire égal à la différence entre les sommes qu'il a perçues depuis le 10 mars 2001 et ce qui lui était dû en retenant le salaire minimal prévu par les accords collectifs ; que si l'on arrête

figurant dans le Document unique de délégation du 4 décembre 2009 aux termes duquel elle établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes et à laquelle incombe le respect des règles comptables

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence compte tenu d'une délégation de signature trop générale ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il justifie résider en France