MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

de l'article L. 5213-9 du code de travail précité.

et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail

Sur le rappel des salaires : par application des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, l'employeur faute d'être parvenu à faire signer le contrat de travail qui prévoyait une baisse de sa rémunération

L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

le 29 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée le 11 juin 2013; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

licenciement postérieur et en statuant sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1234-1, L.. 1234-5, L. 1234-9, L.. 1235-1 et

L. 1225-4 du Code du travail ; 2.

Au visa de l'article 1221 du code civil, elle estime que les travaux tels que prévus au devis sont impossibles à réaliser compte tenu de l'exiguïté des lieux car ils impliquent d'installer un rail de fixation

: Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par

L.5213-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il découle de l'article L.1226-2 du Code du travail que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1224 du code : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel

L 1226-2 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail.

été repris par l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies