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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204259_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et n'a pas tenu compte des informations qu'il avait transmises sur son concubinage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100463
30 avril 2014
30 avril 2014
X... ou sur l'attribution de meubles, relevant d'un différend sur le partage de l'indivision entre les anciens concubins dont la cour d'appel n'est pas saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03111
24 juin 2015
24 juin 2015
Jean-Bernard Y... du chef de harcèlement moral par ancien concubin ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200248
13 février 2014
13 février 2014
code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens de logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101691_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2005 et qu'il est père de deux enfants, nées en 2010 et 2017 de son union avec sa concubine, ressortissante portugaise, et qu'elles sont toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2106319_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si Mme A se prévaut de son concubinage depuis le mois de mars 2020 avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 14 juillet 2022, avec qui elle a eu un enfant né à
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400437_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400666_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Ils soutiennent que : - le défaut d'entretien normal d'une barrière du dispensaire de la commune de Poya est à l'origine de la chute de la victime ; - la concubine et l'enfant de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400756_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
; - le prononcé d'une interdiction de retour pour une durée de 3 ans est excessif alors qu'il réside sur le territoire depuis 25 ans et y séjourne auprès de sa concubine et de leurs enfants ; -
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403044_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - la situation de concubinage avec son ex partenaire n'est pas établie ; - la caisse a opéré illégalement des retenues qui l'a privé de ressource alors qu'il est en situation de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : 1° De son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin si l’une ou l’autre des deux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
" qui est entaché de discrimination dès lors qu'il traite de manière différente les demandes des ménages de mêmes revenus selon qu'ils soient, d'une part, en concubinage ou, d'autre part, mariés ou liés
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495989.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, cette présomption ne s'applique pas lorsque les concubins sont, à un titre quelconque, en relations d'affaires. 5.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300614_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une décision en date du 31 juillet 2022, l'ambassade de France à Téhéran (Iran) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mme C B, sa concubine alléguée, née le 18 février 1999 à Laghman
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de la présence en France de sa concubine et de leurs six enfants et de la scolarisation de ces derniers sur le territoire français.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que le cas échéant, de son conjoint ou concubin.
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e623
24 octobre 1978
24 octobre 1978
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE ; " AUX MOTIFS QU'AYANT CAUSE AVEC LA VOITURE DE SA CONCUBINE
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f87f
24 novembre 1970
24 novembre 1970
CONTRAIRE ETAIT RESERVEE ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE
Source officiellePage 111 sur 1648