Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer. 2.

compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire, de le condamner au paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant au montant des salaires de l'intéressé, sur cette même base mensuelle

brute de 2 100 euros avec application des dispositions de la convention collective Hôtel, Café et restaurant.

du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services).

Elle exerçait les fonctions de chef de service avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 785,89€, indemnité de fonctionnement comprise, correspondant à un horaire de référence de 75,83 heures de

nationale des organismes de formation était applicable aux salariés alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des organismes de formation ne bénéficie pas aux "intervenants

de 1.699,29 euros brut pour un horaire mensuel de 169 heures.

ainsi, alors que la mention de la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle n'est pas exigée dans un contrat de travail à temps partiel modulé conclu en application de la convention collective

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention

, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective dans l'Institut (soit

ainsi, alors que la mention de la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle n'est pas exigée dans un contrat de travail à temps partiel modulé conclu en application de la convention collective

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du particulier employeur. Mme [F] n'a plus travaillé à compter du 26 mai 2021.

Une convention de forfait-jours était prévue au contrat de travail. En dernier lieu, M.

SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 114, 77. PAUSE 0, 05 % 55, 74. TOTAL mensuel : 1. 170, 51. NIVEAU 4 A (24 premiers mois). TAUX horaire : 7, 54. SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 143. 59.

Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 488,96 euros.

DE CE DERNIER AURAIT POUR BASE LE PRODUIT DU SALAIRE HORAIRE AFFERENT A SA CATEGORIE PAR LA DUREE MENSUELLE LEGALE DU TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE L'EVOLUTION DE CE SALAIRE MENSUEL DEVAIT

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2021, une convention « action de formation préalable au recrutement » (AFPR) a été conclue entre Pôle emploi, M.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la convention

et pour salaire en dessous des minima mensuels par rapport à la convention collective, 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.