AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et ci-après reproduits : Attendu que le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel (Paris, 27 avril 1994) d'avoir méconnu la Convention

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

époux ait acquis la nationalité française, si cet époux ne revendique pas l'application de la loi française et est domicilié au Maroc, si bien que la cour d'appel a violé les articles 7 et 9 de la Convention

SELON L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, QU'AUX POINTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLEMENTES PAR LES TRAITES OU EN L'ABSENCE DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA BASE DE LA CONVENTION

; qu'en retenant néanmoins que les stipulations de la Convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne faisaient pas obstacle à ce que chacun des Etats concernés prenne les mesures qu'il

décision du 24 avril 2007 du consul général de France à Abidjan lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une

, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une

délivrer à Mlle el Khamssa X... une carte de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle el Khamssa X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

et notamment son article 8 ; Vu la convention franco-algérienne en date du 27 décembre 1968 et le premier avenant en date du 22 décembre 1985 et notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu : - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

FORMULEE A CET EGARD PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT QUE LES VOIES DE RECOURS, OUVERTES JUSQU'EN 1980, SELON L'ARRET LUI-MEME, AIENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 3, N. 2, DE LA CONVENTION

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français

Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE LA BANQUE POPULAIRE DE MEKNES DIRIGEE CONTRE GARINO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT

était compétent pour modifier les décisions prises par le juge étranger alors qu'il résulterait de l'article 1er de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 que, dès lors que l'exequatur a été

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-congolaise