S'agissant des documents visés au point 5), la commission rappelle que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant des agents publics, la protection, par l'article

DE LA CAUSE ET, EN PARTICULIER, LES CERTIFICATS DE DOMICILE ET REGISTRES VERSES AUX DEBATS; MAIS ATTENDU QUE LES DOCUMENTS VISES PAR LE MOYEN N'ETANT PAS PRODUITS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE GRIEF

de l'enregistrement et des domaines des 25 octobre 2004 et 18 novembre 2004, produits aux débats et fondant la requête de l'administration fiscale française, que contrairement à ce que prétendait celle-ci

téléphone, d'aucune imprimante et d'aucun moyen matériel pour produire les documents présentés au vérificateur.

dans laquelle elle se trouve de produire son jugement de divorce qu'elle indique ne pas détenir, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir produit, devant l'autorité administrative, l'ensemble des

produits par les parties.

U... est administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA.

jugé que les intérêts échus des capitaux dus par la SARL [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à la SARL [M] [R] [V] [H] prise en la personne de son représentant légal peuvent produire

, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. / Si la documentation

, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. / Si la documentation

Attendu que lors de ses discussions avec l'administration elle a ainsi produit les documents relatifs à des cessions de parts dont il n'est pas contesté : - qu'ils ont été établis entre le 29 octobre

la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire.

n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents

n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux sans en garder de copie ; - la SCI De Guisnes n'a pas présenté de nouvelles observations après que les documents

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L'administration fiscale a rappelé la TVA à régulariser, a réintégré le profit sur le trésor correspondant au titre de 2017 et enfin a infligé à la société en application de l'article 1788A du CGI l'amende

La société ORGAUTO reproche à la société ARVAL SERVICE LEASE de ne pas produire de document/mail/courrier précisant que les bonus auraient dû être reversés.

francs CFP d'amende, a prononcé contre eux l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

implique qu’il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l’entretien. 4.