CAS, LA COUR RECONNAISSANT ELLE-MEME L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE JURIDIQUE EN LA MATIERE, QUE LE PROBLEME NE POURRAIT DONC SE POSER QUE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUTE ATTEINTE SIMPLE ETANT PUNISSABLE

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Under [the old Criminal Code] aggravated murder was punishable ... under Article   99 while non-aggravated murder was punishable under Article 100...

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

NE COMPORTAIT AUCUN DES LIVRES DE COMMERCE LEGAUX ET SE REDUISAIT A UN LIVRE DE BANQUE POUR UNE SEULE BANQUE ET POUR UNE PERIODE LIMITEE ; QUE CET ETAT DE CHOSE NE PERMETTAIT PAS AUX GERANTS DE FAIT

Pour rectifier l'erreur matérielle sur la date des faits mentionnée dans la citation, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci vise des faits commis entre août 2013 et août 2015, alors que les travaux n'ont

et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, relève que ces faits n'ont pas un caractère politique

de promotion mais des opérations de solde cependant que la prévention reprochait seulement le maintien de sept articles à prix réduit au delà de la période de promotion dont la validité était de ce fait

Le syndicat appela ses membres à faire une grève nationale le 21 décembre 2011 pour protester contre la politique économique et sociale menée par le gouvernement au pouvoir à l’époque des faits.

THE FACTS The applicant, Mr Vytautas Vasiliauskas, is a Lithuanian national who was born in 1930 and lives in Tauragė.

(MARCEL), LESQUELS ONT FAIT REMETTRE A Y... PAR L'INTERMEDIAIRE DE X...

MANIFESTANTS, DEVAIENT ETRE DESEMPARES, ET COMME LE PIRE EST TOUJOURS A CRAINDRE DE LA PART D'HOMMES DESEMPARES, J'ENTENDAIS LES PLACER DEVANT LEURS RESPONSABILITES" ; "AUX MOTIFS QUE D'UNE PART LE FAIT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1996) d'avoir prononcé la nullité de la convention conclue en 1990 entre elle-même

constitutifs du délit d'achat de vote reprochés à Y... avaient été commis à Nice et que les faits de complicité de cette infraction imputés à X... avaient été commis dans cette même ville ; que les faits

X au motif que les faits reprochés ne s’étaient pas produits.

de la " conclusion " lue par André X... le 26 septembre 1995 est la copie exacte de ce document manuscrit ; que Michel Y... ne peut sérieusement contester être l'auteur de ce document, compte tenu du fait

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. The applicant is member of the so-called Endless Protest civic movement in Moscow.

dans les deux Etats requis et requérant ; que si le mandat d'arrêt international vise les " faits commis à Chassieu le 31 mai 1995 ", et si Mario X... a été mis en examen pour " l'importation de 426 kg

avec X... et même sur sa demande qu'il avait commencé à rembourser les gagnants (arrêt attaqué p. 2 alinéas 6, 7) ; que les dispositions du décret du 31 août 1937 étaient applicables à l'époque des faits

des effets, billets à ordre ou lettres de change non causés tirés sur la société L'Homme qui étaient réunis en banque et dont le montant lui était rétrocédé en espèces par les bénéficiaires, déduction faite