’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger (…) définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

présence auprès des services de police de Saint-Avold tous les mardis entre 15h00 à 17h00 pendant toute la durée de l'assignation à résidence y compris si le jour de présentation coïncide avec un jour férié

l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit inopposable à la société Laurent Perrier Diffusion la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var de prendre en charge l'accident mortel de la circulation

somme de 678 434 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la suspension de l’obligation de se présenter quatre fois par jour, tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

A doit se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 10h00 y compris les jours fériés au commissariat de police. Si M.

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. 3.2.

A l'est du projet, la voie débouche sur un carrefour équipé d'un dos d'âne et d'un feu tricolore limitant la vitesse de circulation. A l'ouest, elle comporte également plusieurs ralentisseurs.

Dans ces conditions, la société pétitionnaire et la commune sont fondées à soutenir que cette allée n'est pas une " voie ouverte à la circulation générale ", au sens et pour l'application de l'article

Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de gêne pour la circulation.

, même aux heures de pointe, depuis et vers la rue Claude Chrétien et le boulevard Louis Aragon, ni aucune congestion au niveau du carrefour à feux structurant entre la route de la Francheville et la rue

Chambres réunies, sur renvoi de la Cour de Cassation, Monsieur Z... a acheté au garage Grands Garages de Nice et du Littoral une automobile PEUGEOT 405 MI 16 mise en circulation le 11 septembre 1990.

électrique, il a frappé bruyamment à la porte de sa cellule et a proféré des menaces envers l'un des surveillants pénitentiaires en ces termes : " Qu'elle se bouge le cul cette gradée sinon je mets le feu

par [B] [N], qui tournait pour emprunter une voie adjacente sur la gauche du sens de circulation des deux véhicules impliqués.

B, directeur de cabinet, lors des permanences de week-ends, de jours fériés et de jours chômés, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à l'effet de signer les actes

du préfet des Alpes-Maritimes déclarant d’utilité publique au bénéfice de la métropole Nice Côte d’Azur le projet de création d’une voie nouvelle entre la ZAC de la Saoga et le hameau de la Croix-de-fer