As concerns parallel proceedings, Article 4 of Protocol No. 7 does not prohibit several concurrent sets of proceedings.

This prohibition, according to the Government, does not threaten the objectives of Article 6 (Art. 6) of the Convention.   40.

Under   Article 88(1), the interception and recording of telecommunications between a defence lawyer and an accused person is not permissible.

There was no suggestion that the interceptions themselves had been unlawful, or that the competing interests had been incorrectly weighed up by the public prosecutor.

Paragraph 2 of the section prohibits State officials from requiring submission of any other documents. 44 .

  Rules on the processing of the retained data by the communications service providers 4.   Destruction of retained data which has not been accessed by the authorities 5.

However, he did not provide written confirmation as required by the Guidelines because he was on annual leave, so he gave the authority by telephone from home.

Therefore, the YWO had only a limited ability to provide such support. 25 .

The relevant parts of section 163 provide as follows: “1.

   Le requérant a également été condamné, le 22 septembre 1983, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours à deux mois d'emprisonnement

prétoire et que l'auteur est pris en flagrant délit,         le tribunal peut en connaître séance tenante moyennant         interruption

The applicant expressed a wish that he receive independent assistance outside the family as she too realised that she was unable to provide him with appropriate care.

    Article 119 of the Code provides that individuals that have used land openly and without interruption for fifteen years can apply to the State or municipal authorities to obtain rights of

-de condamner [Adresse 5] SARL à lui payer une somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Anne Jean

le début de sa mission et qu'aucune offre de reprise n'avait été formulée, malgré quelques marques d'intérêt ; que Mme Yolande D..., ancienne comptable de la société 2D, ayant ensuite travaillé au profit

Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leurs filiales lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.

Elle doit cependant faire abstraction de la nature de l’infraction reprochée au requérant, car la «   prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels

témoins et n’a pas confié au magistrat instructeur le pouvoir de mettre sur écoutes téléphoniques des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité, opération prohibée

La requête était fondée sur le fait qu’il était détenu en vue de son expulsion vers le Soudan, alors qu’il y courait le risque de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention. 21 .

    La Cour rappelle que la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements reprochés à la victime ( Chahal c.