par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Me Marie-Pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice

En ce qui concerne la tardiveté du recours en annulation 2. Il est justifié et non contesté que M.

Ainsi, la requête au fond, enregistrée le 17 mai 2023, n'est pas tardive. 6.

F... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation du refus d'octroi de l'allocation de retour à l'emploi sont tardives et dès lors irrecevables ; - les conclusions à fin d'indemnisation

Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose que : " () / II.

Sur demande d'indemnisation relative à la remise tardive des documents sociaux : M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu : -le code de l’urbanisme ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A fait appel, ce tribunal a rejeté sa requête comme étant tardive. Sur la régularité du jugement rejetant la requête de M. A pour tardiveté : 2.

licenciement ; Aux motifs que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise est impossible, il appartient à l'employeur de justifier

d’admission en soins psychiatrique prise par le Directeur du Centre Hospitalier de [2] et, par voie de conséquence, à la saisine tardive du juge ; Le conseil de Madame [H] [M] s’en rapporte ; En l’

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sur l'urgence : l'année académique 2023/2024 débute le 4 septembre 2023, avec une autorisation tardive d'arrivée jusqu'au 2 octobre 2023.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par ailleurs, il apparait que la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de de M.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (