époux Z..., représentés par leur administrateur de biens la société Fleury Derome, ont autorisé Mlle X..., exploitant un commerce de prêt-à-porter, à s'installer, pour une durée de 23 mois, dans des locaux

le premier juge, sa prestation, telle que prévue par les quatre contrats conclus le 27 février 2012 avec la société Hexact, consistait uniquement à installer dans les locaux de cette dernière un réseau

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Créance invoquée par l'Etat contre la commune, à la suite

résulte des conditions générales et particulières du contrat souscrit auprès du Gan que celui-ci garantit « la perte d'usage représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux que vous occupez

X... sur le bâtiment secondaire abritant les locaux où ils exerçaient, chacun séparément, leur activité d'avocat et le remboursement des charges d'exercice professionnel.

A la suite, après l’établissement d’un constat d’huissier le 3 juillet 2019, les consorts [E] ont fait signifier à la société Dandelion, par acte extra judiciaire du 25 juillet 2019, un congé avec refus

souscrit auprès de la compagnie Préservatrice foncière assurances (compagnie PFA), sous la forme d'un échange de télex entre son courtier et l'assureur, une police d'assurance destinée à la garantir contre

professionnels et indemnisés au titre du présent contrat ».

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 29 janvier 1998, qui, pour destruction aggravée d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois

à usage commercial sous-loués à la société Usit Voyages, a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus de renouvellement du bail ; qu'un arrêt irrévocable du 17 février 1987 a décidé que

, même de façon prolongée ; que la cour d'appel, ayant effectivement constaté que M.

premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 26 octobre 1993), statuant en dernier ressort, que, victime du vol de deux bicyclettes entreposées dans le local

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 24 mars 1993), que les époux A..., propriétaires de locaux

administrations ou organismes sociaux, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que l'animation et l'orientation de l'activité d'une société au niveau local

, exploitant des Etablissements "Au Coin du feu", aux droits de laquelle vient la société "Symphonie création", fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1994) d'avoir prononcé la résolution du contrat

Y... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le Tribunal n'avait pas tenu compte de l'état médiocre de l'immeuble et du fait que la situation exceptionnelle d'une partie des locaux se trouvait

X... un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ; qu'il était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux

internationale est rattaché à la loi du pays d'embauche ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir aucun des griefs des moyens, constaté, qu'un contrat de travail avait été conclu à Paris,

Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Monier, société par actions simplifiée

Ismaël Y..., domicilié [...]                              , tous agissant tant en son leur personnel qu'en qualité d'héritiers de Moussa Y... , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2010 par la cour d'appel