Elle fait valoir que la délibération attaquée est illégale dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés avant son adoption et que la commune de Villepinte a manqué à son

repoussant les demandes aux motifs qu'à la supposer établie, la fausseté de la signature n'était pas apparente, que les chèques ne montraient aucun indice de falsification et que la banque n'avait pas manqué

Parallèlement, par assignation délivrée le 9 novembre 2023, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, afin d’engager la responsabilité de la banque sur le fondement d’un manquement à son devoir de

[B] et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de mise en garde ; si le caractère d'emprunteur non averti ne saurait être dénié à Mme [Y], il sera constaté que l'emprunt n'exposait pas Mme [Y] à un risque

en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement

sur le risque de l'opération financée, de sorte que ces considérations sont dénuées de pertinence ; que par conséquent, la preuve est ainsi rapportée que la Caisse d'épargne n'a pas manqué

BNP PARIBAS, de constater que la société BNP PARIBAS avait une connaissance parfaite de la situation financière désastreuse du débiteur principal, la société TFB, de dire que la société BNP PARIBAS a manqué

Q... invoque la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil.

aux souscripteurs d'invoquer leur ignorance de la nature et des caractéristiques du placement souscrit ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'assureur n'avait pas manqué

Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde a) Les moyens développés par Monsieur [A] [Q] Monsieur [Q] reproche à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] d'avoir manqué à son devoir de mise

siège social de la société connu, situé en Inde, de sorte que l'avocat avait méconnu les dispositions processuelles qui visent à garantir le respect du contradictoire, principe directeur du procès, et manqué

mise en garde; Qu'en revanche, lors de la souscription du second prêt, seulement quatre mois plus tard, aucun renseignement n'a été demandé à Madame [B] de sorte que la BNP PARIBAS a manifestement manqué

financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement

[O] [M] l'engagement de caution consenti au profit de la CEPAC, à titre reconventionnel, ' dire que la CEPAC a manqué à son devoir d'information et de mise en garde, en conséquence, ' condamner la

L'emprunteur a parallèlement assigné la Caisse d'Epargne en responsabilité pour manquements à ses devoirs de mise en garde et de conseil devant le tribunal de grande instance de Nice par acte du 30 juillet

Par conclusions du 6 juin 2005, dernières en date, auxquelles il est expressément renvoyé, Mme Z... demande à la Cour de : - constater que la POSTE a manqué à son devoir d'information à l'égard de Mme

de ces deux expertises que la thèse de l’explosion de la batterie est très incertaine ; Attendu que les autres causes pointent la responsabilité contractuelle des établissements PARAGEAU pour avoir manqué

d'impartialité, ne peut prendre publiquement position à l'encontre du prévenu ; qu'en insinuant que l'un des prévenus pourrait être à l'origine de la disparition de Yoan Z..., la cour d'appel a manqué

la mise en état et aux termes de ses dernières conclusions d'incident, lui a demandé de : - déclarer prescrite l'action de la SCI CMMA et des époux [W] tendant à engager sa responsabilité pour manquement

L'action en responsabilité de Mme [Y] [J] née [U] fondée sur le fait qu'elle serait un emprunteur non averti et que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde n'est pas prescrite.