Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), la société Beraha, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 7 février 2014 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un

de préemption, la SAFER de Bretagne a fait référence à cet objectif et motivé concrètement sa décision par le souhait d'une exploitation du secteur des biens en vente d'augmenter sa capacité de stockage

B... et son autre fils D..., par l'attitude de la mère qui avait des doutes sur la véracité des déclarations de la fillette, et par le fait que A... n'avait plus de relations avec son grand-père, C...

de la présence d'un interprète lors du prononcé de la décision dès lors qu'ayant formé son pourvoi le jour même de ce prononcé, il a eu nécessairement connaissance de la décision ; D'où il suit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères protection, société en nom collectif dont le siège social

, sans autre précision, aux renseignements recueillis sur le prévenu, la cour d'appel n'a pas mis cassation en mesure de s'assurer que les éléments sur lesquels elle se fondait avaient été soumis à un

A la suite d'un signalement à l'Institut de veille sanitaire (InVS) d'autres cas de SHU pédiatriques entre octobre et décembre 2005, de l'ouverture d'une enquête alimentaire, ayant

Z..., Y... et X... ont déclaré leur créance au passif de la SAIG ; que le juge-commissaire a refusé d'admettre celle-ci ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen pris

été cédée alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la cession du 17 juin 1999 était régulière et que la société X... n'était pas occupante sans droit ni titre et, d'autre

pas Mme X... mais tendait à la création d'un poste spécifique qui n'a d'ailleurs pas été créé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés; "alors que, d'autre part, en induisant du seul fait que les personnes physiques, bénéficiaires des prêts du demandeur, étaient dirigeantes

artistes-interprètes », et en se référant ainsi à une distinction qui ne s'applique pas au domaine musical où tous les artistes interprètent l'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ou d'une délégation de paiement auprès du maître de l'ouvrage ; que la société des Bâtiments de l'Agenais a cédé à la Société centrale de banque (la banque) une partie de sa créance sur la société

Y..., aurait engagé la société BNP Paribas PF sans autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la faute lourde suppose que soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le X... présentait un caractère imprécis qui ne permettait pas d'apprécier si la sanction était effectivement justifiée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part que, l'ancien administrateur devenu salarié n'a pas la qualité de

[L] [K] aux entiers, ' débouté les parties de leurs autres demandes. Par acte électronique du 26 février 2025, M. [L] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.