banc de visite afin qu'il soit procédé à leur contrôle, et qu'il a préféré quitter les lieux avant tout contrôle, en indiquant où il pourrait être trouvé ; qu'en dépit de la fatigue que pouvait légitimement

A B, représenté par Me Bouchghoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé la réouverture

CMA) au motif qu'elle avait sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Elle précise que les conditions matérielles d'accueil sont refusées à la requérante au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France

, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malienne née le 10 mai 1999, est entrée irrégulièrement en France le 5 juillet 2025 afin d’y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié

d'aménagement de ces locaux inclus dans le projet de la société Optimmo, crédit-preneur, qui promettait de mener ces travaux à bonne fin ; qu'en vertu du contrat de crédit-bail, la société Optimmo avait reçu

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Céline X... coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, du 1er août au 24 octobre 2001, refusé

dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

de refus de vente, le refus de vente est licite lorsqu'il est justifié par un motif légitime ; que la société Le Tropicana invoquait les violations du règlement intérieur commises par les époux X... ;

B..., le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé, dès lors que celui-ci n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours.

en région qui lui a été faite, sans motif légitime.

n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France. 8.

Pour refuser à M. A...

d'entrée en France, sans motif légitime.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2025, les consorts [R] ont refusé de faire droit à la demande qui leur était adressée.

chargée des contrôles permanents ; que bénéficiant d'un congé sabbatique du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2012, elle a, le 27 avril 2012, informé l'employeur de son retour à la date prévue ; qu'ayant refusé

sollicitée, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivants son entrée en France.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.