TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01042 EURL FVI MATERIAUX N° RG: 2025P01159 DEBITEUR EURL FVI MATERIAUX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

au cours d'une année donnée est nécessairement afférente à l'impôt dû au titre de l'année précédente ; que, de même, un défaut de passation d'écriture comptable commis au cours d'une année est afférent

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, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le préjudice qui doit nécessairement résulter, pour l'employeur, du manquement commis par un salarié

du Code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement enregistré porte sur de simples variations cycliques de l'activité habituelle de l'entreprise ;

concerné, était néanmoins directement lié au contrat de travail des intéressés et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1

conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé de procéder à la réintégration, dans l'assiette des cotisations mises à la charge du Crédit lyonnais, des intérêts des comptes

collective : 2026RJ206 La SARL EUROPE OPTIQUE Numéro de rôle général : 2026F936 DEBITEUR : La SARL EUROPE OPTIQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 352 000 228 RCS [Localité 1] COMPOSITION

collective : 2026RJ267 La SARL [O] BEAUTY ACADEMY Numéro de rôle général : 2026F1132 DEBITEUR : La SARL [O] BEAUTY ACADEMY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 746 847 RCS [Localité 1] COMPOSITION

portée à 45 734 euros et la prime sur objectifs techniques fixée à la somme de 2 286,74 euros ; que le salarié a présenté par courrier du 5 juillet 2001 sa démission et a contesté son solde de tout compte