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L'arrêt attaqué mentionne qu'une attachée de justice a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire. 6.

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

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