000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Par suite, et dès lors que l'administration ne demande pas que les dispositions de l'article 1393 du code général des impôts soient substituées à celle de l'article 1380 du même code afin d'assujettir

du réseau électrique peut être mis à la charge de la société Hivory en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - les motifs nouveaux invoqués par la commune, tirés de ce que le projet

E D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [F], d'un montant de 1 503,07 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour le 2 eme et le 3 eme trimestres 2017, le 3 eme trimestre 2018, le 1 er, le 2 eme, le 3 eme et le

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[U] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.

, - condamner la SARL Samplus à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700

[U] sont inconnues.

Au visa de l'article 1722 du code civil, M.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par ailleurs, l'article L. 233-3 du code de commerce dispose que : I "- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Vu : - l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.