1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

L’affaire a été appelée à l'audience du 11 janvier 2024, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [Q] [Y] [D] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 20 juin 2025, Monsieur [I] [H] [B] [F] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Sébastien FERIAL, avocat de Monsieur [B] [K] [F], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 a expressément prévu que "la décision peut être rendue sans débat oral préalable"et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière

le tribunal judiciaire de Lyon le 5 décembre 2023 sous le numéro RG 21/04945 entre madame [N] [M] et la SARL PRESSAC RENOVATION au motif qu’il y a une erreur sur le montant de la condamnation ; Vu l’article

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

chambre civile, 28 juin 2006 Bulletin civil II n° 170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur pourvoi immédiat irrecevable et de dire que l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance produira ses pleins et entiers effets ; Mais attendu que l'article

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 06 mars 2026, Madame [B] [C] [K] [S] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Vu la requête du ministère public reçue au Tribunal le 31 mars 2026 et les pièces à l’appui ; Vu la décision du conseil de famille du 11 septembre 2024 ; Vu le rapport de Lucie HUSSON ; Vu les articles

1401-28 du Code civil applicable en l'espèce et l'article 829 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les fruits échus pendant le mariage accroissent à la communauté conjugale