Alain X..., domicilié [...]                         , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code

Selon acte notarié du 23 octobre 1986, Mme [P] [E] a fait l'acquisition de la parcelle E [Cadastre 2] pour une superficie de 2 ares 35 centiares, lieudit « [Localité 2] ». M.

pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d

[E] aux motifs qu'ils avaient « été parfaitement informés avant la vente, comme expliqué ci-dessus, que l'activité hôtelière ne pouvait être poursuivie » (arrêt, p. 11, al. 7), en application de l'article

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

récurrente depuis le 24 mai 2011, aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique, l'arrêt retient que la nécessité d'entreprendre des démarches auprès des administrations

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Et aux termes de l’article 23 de ce cahier, relatif aux pénalités pour non-respect des engagements de production : « Les pénalités relatives à la phase d’exploitation-maintenance sont définies à l’article

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme I... Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Madame D...

Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté. / Les concentrations doivent être maintenues

Franky D..., demeurant ..., actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

à la charge du débiteur en application de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

2 de l'arrêté du 23 janvier 2018 ; l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine