Sur la fin de non-recevoir : Selon l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d’infirmier toute personne qui

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

de l'article 700 du code de procédure civile

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le refus

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

L 463-6 du Code de commerce, couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence ; qu'aux termes de cet article, est punie des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal,

Dire que son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et suivants du code du travail : .

Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation

[A] a lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a) de l'article 111 du code général des impôts.